Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense nationale, notamment son article 17 ;
Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
Vu le décret no 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile ;
Vu le décret no 67-987 du 12 octobre 1967 modifié relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 88-286 du 24 mars 1988 relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile ;
Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 5 mai 2000 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 12 mai 2000,
Arrêtent :
Art. 1er. - Pour l'application des dispositions relatives à la sécurité de défense et à la protection du secret, le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, dispose du fonctionnaire de sécurité de défense, fonctionnaire de la sécurité des systèmes d'information, et du bureau chiffre et sécurité.
Art. 2. - Sous l'autorité du directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, les services de la direction de la défense et de la sécurité civiles comprennent :
L'inspection de la défense et de la sécurité civiles ;
La mission des relations internationales ;
La sous-direction de l'administration et de la modernisation ;
La sous-direction de la défense civile et de la prévention des risques ;
La sous-direction des sapeurs-pompiers ;
La sous-direction de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire ;
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, dispose pour emploi du commandement des formations militaires de la sécurité civile.
Au titre de ses missions de défense civile, le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, dispose, en plus des personnels d'administration centrale qui lui sont affectés, du concours permanent de personnels appartenant aux cadres de la police nationale ainsi qu'aux cadres des autres services relevant du ministre de l'intérieur. Des personnels militaires peuvent être mis à sa disposition par le ministère de la défense.
Art. 3. - L'inspection de la défense et de la sécurité civiles contrôle l'ensemble des services de défense et de sécurité civiles et veille à l'observation par ces services des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Elle propose en tant que de besoin toutes mesures propres à augmenter l'efficacité de ces services en matière d'organisation, d'instruction, d'équipement et d'engagement opérationnel de leurs moyens.
Enfin, peuvent lui être confiées toutes missions d'enquête et de contrôle jugées utiles.
Art. 4. - La mission des relations internationales coordonne et centralise toutes les actions internationales menées dans le domaine de la défense et de la sécurité civiles.
Elle recueille toutes informations en ce domaine et assure les relations avec le cabinet du ministre et le délégué aux affaires internationales.
Elle met en application les actions de coopération internationale en liaison avec les autres services du ministère de l'intérieur et les établissements publics concernés.
Elle veille à l'articulation des actions internationales menées avec les entreprises concernées en liaison avec la sous-direction des sapeurs-pompiers.
Art. 5. - La sous-direction de l'administration et de la modernisation anime la politique de management et assure la gestion des ressources humaines.
Elle gère, pour l'emploi, les personnels d'Etat affectés dans les services de la sécurité civile.
Elle prépare et exécute le budget de la direction.
Elle conseille les services dans le domaine juridique.
Elle gère les matériels et les infrastructures.
Elle anime et coordonne les actions de développement informatique.
Elle gère un centre de documentation spécialisé en matière de défense et de sécurité civiles.
Art. 6. - La sous-direction de la défense civile et de la prévention des risques procède aux études et recherches portant sur l'ensemble des risques et des menaces.
Elle participe aux actions de prévention et à l'élaboration des réglementations en matière de sécurité et de défense civiles. Elle assiste le haut fonctionnaire de défense pour la coordination générale des affaires de défense civile.
Elle définit la doctrine et le cadre de la planification des mesures de défense et des secours et assure, à ce titre, la liaison avec les responsables territoriaux.
Elle organise le retour d'expérience et contribue à assurer la formation des responsables territoriaux à la gestion de crise.
Elle prépare les mesures à mettre en oeuvre pour faire face aux risques naturels et technologiques.
Art. 7. - La sous-direction des sapeurs-pompiers participe à l'élaboration des textes concernant les services déconcentrés de la sécurité civile et les services d'incendie et de secours.
Elle procède aux études et assure l'information nécessaire à l'amélioration du fonctionnement des services de secours.
Elle participe à l'élaboration des textes relatifs aux statuts des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, au volontariat civil et au service national civil effectué dans ces services.
Elle assure la gestion des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours, des officiers de sapeurs-pompiers et des membres du service de santé et de secours médical.
Elle assure la gestion des personnels du service national civil et du volontariat civil affectés à la sécurité civile.
Elle définit, anime et coordonne la formation des sapeurs-pompiers et assure la promotion des enseignements de la sécurité civile, en liaison avec les associations qui y concourent.
Elle participe à la définition des règles d'emploi du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers.
Elle assure l'interface avec le monde industriel en ce qui concerne les normes et l'agrément des matériels et équipements de sécurité civile et pour l'accès aux marchés extérieurs.
Elle assure la tutelle de l'Institut national d'études de la sécurité civile.
Art. 8. - La sous-direction de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire prépare, anime et coordonne les actions de secours visant à la sécurité des personnes et des biens ainsi que celles visant à la protection de la forêt contre l'incendie. Elle participe aux autres actions de protection de l'environnement.
Le sous-directeur de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire est l'adjoint opérationnel du directeur de la défense et de la sécurité civiles.
Le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) est rattaché à cette sous-direction.
Elle met en oeuvre les moyens nationaux civils et les formations militaires de la sécurité civile. Elle coordonne l'emploi des moyens opérationnels territoriaux de la sécurité civile.
Au titre de la coopération civilo-militaire, elle met en oeuvre les moyens propres et coordonne la politique de défense civile. Elle assure l'interface avec le centre opérationnel interarmées, la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale. Elle prépare et exécute les mesures de lutte contre le risque et la menace nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques.
Elle assure la liaison avec l'inspection générale de la défense opérationnelle du territoire.
Elle a en charge la mission de liaison permanente et de coordination avec les zones de défense en métropole et outre-mer. A cet effet, elle conduit la réflexion et la mise en oeuvre de la restructuration de l'organisation zonale.
Elle participe à la définition et à la gestion des réseaux de transmission, d'alerte et des systèmes informatiques opérationnels. Elle dispose du bureau des systèmes d'information pour les missions prospectives et la mise en oeuvre des moyens opérationnels.
Elle concourt à l'élaboration de la doctrine et des textes relatifs à la médicalisation des secours.
Elle participe aux actions internationales de secours.
Art. 9. - L'arrêté du 6 novembre 1997 portant organisation et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles est abrogé.
Art. 10. - Le directeur général de l'administration et le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 2000.